Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Quittiz (le « Service »), édité par À COMPLÉTER, À COMPLÉTER, dont le siège social est situé À COMPLÉTER (SIREN À COMPLÉTER). Toute souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Quittizest un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs : génération de documents (baux, quittances, états des lieux, attestations, actes de cautionnement), suivi des loyers et des paiements, relances, et fonctionnalités associées selon la formule souscrite. Les documents produits sont des modèles : l'utilisateur demeure responsable de leur conformité à sa situation.

Le Service est proposé en plusieurs formules (gratuite et payantes) décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Quittizse réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur prochaine échéance, l'abonné étant informé au préalable.

La souscription s'effectue en ligne via app.quittiz.fr. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les abonnements sont mensuels ou annuels et reconductibles tacitement, sauf résiliation. Le paiement est exigible à chaque échéance.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 1° du même code, l'abonné peut demander l'exécution immédiate du Service : en commençant à utiliser le Service avant la fin du délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée. Pour exercer son droit, l'abonné adresse sa demande à contact@quittiz.fr.

L'abonnement est conclu pour la durée de la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée (sous réserve du droit de rétractation). Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service. Il est seul responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents générés.

Quittiz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de Quittizne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences juridiques résultant d'un usage non conforme des documents modèles par l'utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité de Quittizest limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze (12) derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : À COMPLÉTER. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.